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Amendement N° 446 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 83 106 192 275 )
Déposé le 16 juin 2008 par : MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le 2° de cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article parce qu'en même temps qu'il consacre dans la Constitution le principe de non rétroactivité de la loi il y apporte un tempérament pour « motif déterminant d'intérêt général ».
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