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Amendement N° 275 rectifié (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 83 106 192 446 )
Déposé le 17 juin 2008 par : MM. Mercier, Détraigne, Amoudry, Badré, Biwer, Mme Dini, M. Fauchon, Mmes Férat, Gourault, Payet, MM. Deneux, Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. J.L. Dupont, Dubois, C. Gaudin, Zocchetto, Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Supprimer le 2° de cet article.
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a inscrit dans l'article 34 de la Constitution que « sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir ».
Contrairement au vœu des auteurs de l'amendement qui était de protéger constitutionnellement le principe de non-rétroactivité de la loi, la rédaction de cet alinéa risque de porter préjudice à ce principe.
En effet, la définition de ce qui est un « motif déterminant d'intérêt général » est trop imprécise. Il ne serait pas raisonnable que ce simple motif puisse être invoqué pour y déroger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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