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Amendement N° 83 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 106 192 275 446 )
Déposé le 11 juin 2008 par : MM. Gélard, Portelli, Lecerf.
Supprimer le 2° de cet article.
Exposé Sommaire :
La disposition envisagée est extrêmement dangereuse et risque de remettre en cause le principe de non-rétroactivité de la loi pénale en contredisant notamment l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.
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