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Amendement N° 26 3ème rectif. (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 24 juin 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Charasse, Mme N. Goulet, MM. Fortassin, A. Boyer.
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 47-2 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« La Cour des comptes ne peut porter, dans ses actes, aucune appréciation d'opportunité sur les politiques publiques et les comptes qui lui sont soumis. »
Exposé Sommaire :
Le Conseil constitutionnel ayant dû le rappeler à l'occasion de la loi organique sur les lois de finances, il convient de confirmer que la Cour des comptes est une juridiction indépendante et qu'elle ne peut porter aucune appréciation d'opportunité dans ses divers jugements.
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