Sous-Amendement N° 262 rectifié à l'amendement N° 103 (Non soutenu)

La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a donné à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui étaient jusqu'alors deux communes de la Guadeloupe, le statut de collectivités d'outre-mer, régies par l'article 74 de la Constitution. Ces deux nouvelles collectivités d'outre-mer ont été mises en place le 15 juillet 2007, lors de la première réunion de leurs conseils territoriaux respectifs, élus le 1^erjuillet 2007 à Saint-Barthélemy et le 8 juillet 2007 à Saint-Martin.

Par voie de conséquence, la loi organique a créé un siège de sénateur pour chaque collectivité en se référant à l'article 24 de la Constitution, aux termes duquel le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Considérant qu'un seul sénateur suffit pour représenter ces deux îles, il est proposé de fixer le nombre de sénateur à 347.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.