Amendement N° 272 rectifié (Retiré)

La modification de l'article 24 de la Constitution concernant plus particulièrement le Sénat pourrait être lourde de conséquence pour la Haute Assemblée et la faire changer de nature.

En effet, alors que, depuis l'adoption de la Constitution de la Vème République, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République », le fait d'introduire pour sa représentation la notion de « population » ouvre la voie à une modification du collège électoral des Sénateurs en vue d'accroître, au besoin massivement, la représentation des Communes urbaines par la multiplication du nombre de leurs grand électeurs qui ne pourront pas, de facto, être des élus.

Ceci ferait échec à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui n'autorisait pas, jusqu'alors, cette possibilité.

Au-delà du problème politique et de majorité, une telle réforme pose un problème de fond : en représentant de moins en moins les petites collectivités et les territoires ruraux au profit des grands ensembles urbains, la représentation du Sénat se rapprocherait de plus en plus de celle de l'Assemblée Nationale ce qui ne paraît pas opportun.

Si les constituants de la Vème République ont différencié le mode d'élection des Députés et des Sénateurs, c'est justement afin que le Sénat ne devienne pas une Assemblée Nationale bis.

Cette préoccupation est toujours d'actualité et c'est la raison pour laquelle il convient de maintenir en l'état le dispositif de l'article 24 de la Constitution relatif à la représentation du Sénat.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.