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Amendement N° 31 rectifié (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 24 juin 2008
Déposé le 13 juin 2008 par : M. Charasse, Mme N. Goulet, M. Fortassin.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 50-1 de la Constitution par les mots :
sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 49
Exposé Sommaire :
Il paraît difficile de considérer que l'Assemblée nationale ne pourra pas mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement après une déclaration thématique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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