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Amendement N° 33 rectifié (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 24 juin 2008
Déposé le 13 juin 2008 par : M. Charasse, Mme N. Goulet, M. Fortassin.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution, après les mots :
disposition législative
insérer les mots :
ne figurant pas dans un texte précédemment soumis au Conseil constitutionnel
Exposé Sommaire :
Le Conseil constitutionnel statue automatiquement sur les lois organiques avant leur promulgation ainsi que, sur saisine, sur les lois ordinaires.
Dès lors qu'une loi lui a été soumise et qu'il a statué par une déclaration de conformité totale ou partielle, il convient de préciser qu'il ne peut pas être saisi une seconde fois et qu'il ne saurait donc être l'instance d'appel de ses propres décisions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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