Amendement N° 355 (Tombe)

Cet amendement supprime la possibilité pour le gouvernement de recourir à la procédure du 49-3 pour un autre texte que les PLF et les PLFSS. Avec l'avènement du fait majoritaire, une telle restriction ne sert à rien : depuis 10 ans, cet article n'a été utilisé que 3 fois. Soit il convient de maintenir l'article 49-3 tel qu'il est rédigé, soit supprimer la possibilité d'y recourir autrement que pour les PLF et les PLFSS. Toute tentative de l'encadrer n'est que cosmétique.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).