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Amendement N° 363 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 20 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 175 426 )
Déposé le 16 juin 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Rédiger comme suit cet article :
L'article 16 de la Constitution est abrogé.
Exposé Sommaire :
Même encadré, l'article 16 de la Constitution demeure une prérogative qui a pour effet d'ôter au Parlement ses compétences législatives normales. Cet article est désuet et doit être supprimé dans la vaste perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement prôné par le Gouvernement concernant cette réforme constitutionnelle.
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