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Amendement N° 422 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2008 par : MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle reconnaît des droits aux partis et groupements politiques qui ne participent pas de la majorité dans chacune des assemblées parlementaires.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser au niveau de l'article 4 de la Constitution que des droits sont reconnus par la loi aux partis politiques qui ne participent pas de la majorité dans chacune des assemblées parlementaires. L'article 24 du projet de loi renvoyant la détermination des droits des groupes parlementaires au règlement des assemblées est insuffisant à assurer la garantie des ces droits.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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