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Amendement N° 440 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2008 par : MM. Frimat, Badinter, Bel, Mme Bricq, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... -Les demandes de constitution de commissions d'enquêtes par chaque groupe parlementaire sont de droit, dans la limite de deux par session, dans les conditions fixées par les règlements des assemblées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à constitutionnaliser le droit pour un groupe politique de demander la création de commissions d'enquête afin d'exercer son action de contrôle, tout en précisant qu'il appartient aux règlements des assemblées d'en définir les modalités d'exercice.
Il est également prévu de limiter les commissions d'enquêtes, à deux par session et par groupe politique, afin d'éviter des abus qui détourneraient ce droit de son objectif.
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