Amendement N° 456 (Tombe)

Cet article a été supprimé par l'Assemblée nationale au bénéfice de la création de débats thématiques à l'initiative du Gouvernement ou d'un groupe parlementaire ayant déclaré ne pas participer de la majorité de l'assemblée concernée à l'article 23 bis nouveau.

Le vote de résolution est pourtant un mode d'expression traditionnel des parlements étrangers.

S'agissant de l'article 12, l'exposé des motifs précise qu'il « offrira (au Parlement) la faculté, à l'instar de la grande majorité des parlements étrangers, d'adopter, en tout domaine, des résolutions n'ayant pas de valeur contraignante, mais marquant l'expression d'un souhait ou d'une préoccupation ; déchargée de cette fonction tribunitienne, la loi pourra retrouver son caractère normatif. » Il appartiendra aux règlements des assemblées d'encadrer l'exercice de ce pouvoir nouveau, par exemple en fixant un délai minimum entre le dépôt d'un projet de résolution et son inscription à l'ordre du jour ou encore en fixant des règles relatives aux modalités de signature et de présentation des propositions de résolution. »

Restaurer la fonction tribunicienne du Parlement en lui donnant le droit de voter des résolutions est un élément important du renforcement du rôle du Parlement et des droits de l'opposition.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).