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Amendement N° 461 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2008 par : MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 36 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 36. - L'état de siège et l'état d'urgence sont décrétés en Conseil des ministres.
« Leur prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de constitutionaliser l'état d'urgence et d'aligner son régime sur celui de l'état de siège.
En effet, l'état d'urgence, qui a été introduit dans notre droit positif par la loi du 3 avril 1955, avec son cortège d'atteintes exceptionnelles aux libertés, répond à un régime juridique, certes clarifié par la jurisprudence du Conseil d'État en 2005. Toutefois il est plus prudent de soumettre ce régime exceptionnel à un encadrement constitutionnel explicite.
En constitutionnalisant l'état d'urgence, les auteurs du présent amendement ouvrent la voie à la définition d'un régime juridique de l'état d'urgence modifié.
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