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Amendement N° 467 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2008 par : M. Frimat, Mme Bricq, MM. Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Massion, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 40 est abrogé.
Exposé Sommaire :
La modernisation des institutions passe par une revalorisation du rôle du Parlement. Cela passe par plus grande responsabilité du Parlement en matière budgétaire.
L'objet de cet amendement qui s'inscrit dans la modernisation du droit d'amendement, est de mettre fin à l'une des contraintes les plus fortes qui pèsent sur l'initiative parlementaire : celles résultant de l'article 40 de la Constitution.
L'inefficacité de cette disposition n'est pas à démontrer. Elle est suffisamment mise en lumière par la situation actuelle des finances publiques. Ses effets pervers sont connus : déresponsabilisation des élus et incitation à la dépense fiscale.
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