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Amendement N° 9 2ème rectif. (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 20 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2008 par : M. Charasse, Mme N. Goulet, MM. Fortassin, Laffitte, Marsin, A. Boyer.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 19 de la Constitution, les références : « 56 et 61 » sont remplacées par les références : « 56, 61 et 65 ».
Exposé Sommaire :
Alors que le Président de la République, aux termes de l'article 64 de la Constitution, « est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire », il est la seule des autorités de nomination, énumérées à l'article 65 de la Constitution, qui est soumise à la règle du contreseing pour nommer une personnalité qualifiée au Conseil supérieur de la magistrature.
Les présidents des assemblées, le Défenseur des droits des citoyens et le Président du Conseil économique et social n'étant soumis à aucune formalité particulière (hormis les consultations parlementaires préalables), il est suggéré d'ajouter l'article 65 à la liste des formalités que le Président de la République peut accomplir sans contreseing.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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