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Motion N° 1 (Rejeté)
Chiens dangereux
Discuté en séance le 12 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juin 2008 par : MM. Lagauche, Bodin, Dauge, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 389 (2007-2008) instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire (n°389, 2007-2008) (urgence déclarée).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion considèrent que les dispositions du projet de loi ne sont pas conformes au principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l'article 72 de la Constitution qui dispose que : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. »
NB:En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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