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Amendement N° 37 2ème rectif. (Rejeté)
Chiens dangereux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juin 2008 par : MM. Collombat, Domeizel, Frécon, Krattinger, Repentin, Sueur.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, cette obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 3500 habitants.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de restreindre le dispositif de service d'accueil aux communes de plus de 3500 habitants. En effet, il est impossible pour les petites communes de disposer d'un volant de personnes mobilisables ponctuellement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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