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Amendement N° 5 (Rejeté)
Chiens dangereux
Discuté en séance le 25 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2008 par : Mme Le Texier, MM. Desessard, Godefroy, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 390 (2007-2008) relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
Article 1er
À la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5411-6 du code du travail, supprimer les mots :
et d'accepter les offres raisonnables d'emploi mentionnées à l'article L. 5411-6-2.
Exposé Sommaire :
La définition de l'offre raisonnable d'emploi que propose le projet de loi n'est pas établie de manière stable, mais évolutive dans l'ensemble de ces paramètres. Il n'est donc pas possible de contraindre un demandeur d'emploi à s'engager à accepter toute offre de ce type sous peine de sanctions, particulièrement au moment de l'élaboration d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi.
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