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Amendement N° 6 (Retiré)
Chiens dangereux
Discuté en séance le 25 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 juin 2008 par : Mme Le Texier, MM. Desessard, Godefroy, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 390 (2007-2008) relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
Article 1er
À la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, remplacer les mots :
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1
par les mots :
le service public de l'emploi
Exposé Sommaire :
L'institution nationale publique issue de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC n'est pas encore en état de fonctionner. Elle n'est même pas encore pourvue d'un nom, ce qui contraint le gouvernement à rédiger son projet de loi en utilisant les mots « institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ».
L'instance provisoire chargée de sa mise en place est en train, ainsi que le prévoit l'article 6 de la Loi de réforme du service public de l'emploi, d'organiser les services, et de mettre en œuvre les procédures d'information et de consultation des personnels.
L'institution nationale publique n'a donc qu'une existence juridique formelle et prospective. Il semble donc prématuré et hasardeux de lui confier la mission d'accompagner les demandeurs d'emploi
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