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Amendement N° 1006 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 juin 2008 par : Mme Garriaud-Maylam.
Compléter le premier alinéa du I de cet article par les mots :
en France ou à l'étranger
Exposé Sommaire :
Les personnes morales à l'étranger qu'elles soient à but social ou éducatif ont parfois de grandes difficultés financières. La création et l'accessibilité à de tels fonds de dotation leur permettraient de pallier ces difficultés.
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