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Sous-Amendement N° 1010 rectifié à l'amendement N° 199 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 1er juillet 2008
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. P. Dominati.
Rédiger ainsi le quatrième alinéa de l'amendement n° 199 :
« L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune, et de l'arrondissement pour Paris, Marseille et Lyon, dans laquelle est situé l'immeuble. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, l'autorisation délivrée par le Préfet est soumise à l'avis du maire, qui est toujours prépondérant. Dans le souci d'accélérer et d'alléger les procédures nécessaires à l'installation de très petites entreprises, il est proposé que désormais ce soit le Maire, ou le cas échéant le maire d'arrondissement, qui délivre l'autorisation. Les conditions dans lesquelles sont délivrées ces autorisations restent établies par le Préfet, comme il est déjà inscrit dans la loi.
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