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Amendement N° 1043 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Marini, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Dans les deuxième et troisième alinéa du b bis)du 1° du II de cet article, remplacer les mots :
le contribuable
par les mots :
l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1,
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