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Amendement N° 1046 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Marini, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article.
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