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Sous-Amendement N° 1060 à l'amendement N° 736 (Tombe)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 juillet 2008 par : M. Marini, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 40
I. - Compléter l'amendement n° 736 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après l'article L. 333-6 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, le rapport mentionné à l'article L. 225-102 du code de commerce mentionne le taux des incidents de paiement et le taux des mesures prescrites en application du présent titre constatés sur les crédits à la consommation au sens du titre Ier. »
II. - En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de l'amendement n° 736 par la mention :
I -
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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