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Amendement N° 736 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Sous-amendements associés : 1060
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Biwer, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant d'accorder un prêt. A cet effet, l'emprunteur lui remet les documents justifiant ses ressources et ses charges, en particulier les relevés de ses comptes bancaires ou postaux.
« Le prêteur ne peut accorder de prêt à l'emprunteur dont l'endettement excède un seuil fixé par décret. ».
Exposé Sommaire :
L'augmentation des situations de surendettement a plusieurs causes et parmi celles-ci le développement d'offres commerciales telles que le crédit-renouvelable (revolving) ou encore des crédits à la consommation non affectés octroyés avec une extraordinaire facilité mais à des taux très élevés pouvant osciller entre 16% et 19%.
Bien souvent les organismes de crédit, autres que les banques, n'effectuent pas une analyse approfondie de la situation financière des emprunteurs.
Le présent amendement a pour objet de les responsabiliser en leur faisant obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur.
Un second amendement aura pour but de responsabiliser également les emprunteurs en cas de fausse déclaration sur leur situation.
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