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Sous-Amendement N° 1063 rectifié à l'amendement N° 755 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Barraux.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 14
Après le troisième alinéa (1°) de l'amendement n° 755 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° - Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « ni aux professions de santé ».
Exposé Sommaire :
Dans le domaine de la santé, pour préserver l'indépendance des professionnels exerçants, ceux-ci doivent conserver la maîtrise de leur outil de travail.
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