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Amendement N° 755 2ème rectif. (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 962 )
Sous-amendements associés : 1063 1068
Déposé le 3 juillet 2008 par : MM. Trucy, Mortemousque, Houel, J. Gautier, Cambon, Mme Mélot.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, les mots : « un quart au plus du capital » sont remplacés par les mots : « une part du capital, demeurant inférieure à la moitié dudit capital ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'assouplir le régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral en offrant, par décret en Conseil d'État pris, le cas échéant, pour chaque profession et compte tenu de ses nécessités propres, la faculté pour toute personne physique ou morale de détenir 49 % au plus du capital des sociétés d'exercice libéral.
Cette ouverture facilitera, pour les professions qui le souhaiteraient, le recours aux capitaux extérieurs permettant le développement des activités notamment à l'export. Ce développement présente des avantages à la fois économiques et en terme d'influence des entreprises françaises.
Cette proposition implique la modification de la loi relative aux sociétés d'exercice libéral.
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