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Sous-Amendement N° 1070 à l'amendement N° 146 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Fouché.
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 146, remplacer les mots :
au moins un élu
par les mots :
le Président du conseil général ou son représentant, un maire
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à compléter la proposition avancée par la Commission pour prendre en compte le cas spécifique des projets dont la zone de chalandise dépasse les limites du seul département d'implantation. Ainsi, est-il souhaitable de prévoir la présence systématique du président du conseil général de chaque autre département concerné ou de son représentant ainsi que celle d'un maire de chaque autre département concerné dont la commune est incluse dans la zone de chalandise et d'une personnalité qualifiée par département autre que celui d'implantation.
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