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Sous-Amendement N° 1072 2ème rectif. à l'amendement N° 55 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 juillet 2008 par : MM. Gournac, Vasselle, del Picchia.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 45
Compléter l'amendement n° 55 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II du présent article ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les fédérations définies à l'article L. 111-5 du présent code et les unions qui ne relèvent ni du livre II ni du livre III, investies d'une mission spécifique d'animation ou de représentation. »
Exposé Sommaire :
Les administrateurs mutualistes sont soumis à des règles de cumul de mandats. Ces règles s'appliquent dans les organismes réalisant des opérations d'assurance et les organismes pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion des réalisations sanitaires et sociales.
Elles s'appliquent également dans les organismes mutualistes investis par la loi ou statutairement d'une mission spécifique de représentation ou de défense des intérêts collectifs, tels que les fédérations définies à l'article L. 111-5 du code de la mutualité et les unions qui représentent au niveau local des missions dévolues aux fédérations (unions départementales, unions régionales).
L'application des règles de cumul des mandats dans ces groupements relevant du livre I du code de la mutualité et dont la vocation est de constituer un lieu d'échanges et d'animation constitue une mesure discriminatoire pour la mutualité.
En effet, de même que les mandats détenus par les administrateurs de sociétés anonymes ou de sociétés d'assurance mutuelles dans des associations ou syndicats professionnels ne sont pas pris en compte, il serait souhaitable de limiter l'application des règles de cumul de mandats aux organismes relevant des livres II et III du code de la mutualité et de ne pas comptabiliser les mandats détenus dans les organismes à vocation technique ou politique relevant du livre I.
Au surplus, il serait logique d'éviter aux organismes relevant du livre I du code de la mutualité d'avoir à recourir à d'autres structures juridiques non concernées par les règles de cumul des mandats (associations, syndicats professionnels...) et ainsi d'éviter la démutualisation, tout en rétablisssant l'égalité de traitement.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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