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Amendement N° 1076 (Adopté)

Clôture de la session ordinaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 4 juillet 2008 par : M. Béteille, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.

Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie

Article 20

Supprimer le 4° du IV de cet article.

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