Sous-Amendement N° 1087 à l'amendement N° 185 (Adopté)

Clôture de la session ordinaire

Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Leroy.

Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'amendement n° 185 rectifié par les mots :

, financés par l'exploitant, déduction faite, le cas échéant, des participations publiques obtenues

Exposé Sommaire :

L'amendement n° 185 rectifié propose de fixer les conditions dans lesquelles les communes ou leurs groupements concédants peuvent imposer l'utilisation des fourreaux qui étaient jusqu'alors exploités exclusivement par le câblo-opérateur, par des opérateurs tiers, sous réserve de disponibilités d'accueil. En cas de refus du câblo-opérateur, la commune concédante a la possibilité de prendre la pleine jouissance des infrastructures en accordant une indemnité ne pouvant excéder la valeur nette comptable des actifs correspondant à ces infrastructures.

Or, les fourreaux occupés par le réseau câblé sont, très souvent, soit construits et financés par la commune, soit préexistants et mis à la disposition du câblo-opérateur par la commune. Dans ces cas où le câblo-opérateur n'a pas financé en tout ou partie les infrastructures reprises, il n'y a pas lieu à indemnisation dudit câblo-opérateur.

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