Sous-Amendement N° 1087 à l'amendement N° 185 (Adopté)

L'amendement n° 185 rectifié propose de fixer les conditions dans lesquelles les communes ou leurs groupements concédants peuvent imposer l'utilisation des fourreaux qui étaient jusqu'alors exploités exclusivement par le câblo-opérateur, par des opérateurs tiers, sous réserve de disponibilités d'accueil. En cas de refus du câblo-opérateur, la commune concédante a la possibilité de prendre la pleine jouissance des infrastructures en accordant une indemnité ne pouvant excéder la valeur nette comptable des actifs correspondant à ces infrastructures.

Or, les fourreaux occupés par le réseau câblé sont, très souvent, soit construits et financés par la commune, soit préexistants et mis à la disposition du câblo-opérateur par la commune. Dans ces cas où le câblo-opérateur n'a pas financé en tout ou partie les infrastructures reprises, il n'y a pas lieu à indemnisation dudit câblo-opérateur.