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Sous-Amendement N° 1088 à l'amendement N° 778 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juillet 2008 par : Mmes Terrade, Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
A - Dans le second alinéa de l'amendement n° 778 rectifié, après le mot :
statuer
insérer le mot :
favorablement
B - Compléter l'amendement n° 778 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
... Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision visant à faire en sorte que les assemblées générales se prononcent favorablement sur une offre pour assurer un véritable droit à la fibre.
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