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Sous-Amendement N° 1095 à l'amendement N° 174 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juillet 2008 par : M. Leroy.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 29 ter
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 174, remplacer les mots :
par décret dans la limite de
par le mot :
à
Exposé Sommaire :
L'amendement n°174 institue des sanctions à caractère pécuniaire spécifiques en cas de non respect des obligations de couverture du territoire. Les plafonds s'appliquant au montant des sanctions paraissent tout à fait appropriés, au regard du double objectif de rendre ces sanctions dissuasives et réellement applicables.
Ce sous-amendement vise à supprimer le besoin d'un décret d'application pour la mise en œuvre de cette disposition. Il permettrait d'une part de faire l'économie d'un nouveau texte réglementaire, d'autre part d'accélérer la mise en œuvre de cette disposition, alors que l'ARCEP vient de lancer ses travaux de contrôle des obligations de couverture des opérateurs de boucle locale radio WiMAX.
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