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Sous-Amendement N° 1096 à l'amendement N° 57 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2008 par : Mme Bricq, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 45
Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rect. bis pour les articles L. 2333-9 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre :
70 000
par le nombre :
30 000
et le nombre :
250 000
par le nombre :
100 000
Exposé Sommaire :
Les seuils de population fixés dans l'amendement n°57 rect.bis (70 000 et 250 000 habitants) ne correspondent à aucun seuil couramment utilisé.
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