Sous-Amendement N° 1097 à l'amendement N° 57 (Rejeté)

Clôture de la session ordinaire

Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 juillet 2008 par : Mme Bricq, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Nicole Bricq 

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rect. bis pour l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, :

« Une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ses communes ont transféré l'intégralité de leurs compétences en matière de voirie ou l'ensemble de leurs zones d'activité commerciale, peut décider de transférer le produit de la taxe à cet établissement public de coopération intercommunale. Ce transfert se fait par délibérations concordantes de son conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, avant le 1erjuillet de l'année précédant celle de l'imposition. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue alors à la commune membre pour l'ensemble des délibérations prévues par la présente section.

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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