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Sous-Amendement N° 1098 à l'amendement N° 57 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2008 par : Mme Bricq, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 45
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rect. bis pour l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Certaines communes lèvent aujourd'hui la taxe sur les affiches, assortie de droits de voirie ou de redevances d'occupation du domaine public. La disposition supprimée par le présent amendement induirait donc, pour ces communes, une perte substantielle de ressource, en interdisant la perception de droits de voirie lorsque la commune ou l'EPCI perçoit la nouvelle taxe sur un dispositif publicitaire ou une préenseigne.
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