Déposé le 24 juin 2008 par : Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du III de cet article :
3° Que l'accord soit limité dans sa durée et que celle-ci ne dépasse pas le 1erjanvier 2012.
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