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Amendement N° 117 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2008 par : Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, remplacer les mots :
les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes
par les mots :
le nombre moyen de salariés permanents au cours de l'exercice dépasse un seuil fixé par décret
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