Amendement N° 117 (Adopté)

Clôture de la session ordinaire

Discuté en séance le 2 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 24 juin 2008 par : Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.

Photo de Élisabeth Lamure 

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, remplacer les mots :

les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes

par les mots :

le nombre moyen de salariés permanents au cours de l'exercice dépasse un seuil fixé par décret

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