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Amendement N° 122 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2008 par : Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Dans la première phrase du dernier alinéa du 6° de cet article, après les mots:
biens immobiliers
insérer les mots :
du domaine privé de l'Etat qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions d'UBIFrance
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