Déposé le 24 juin 2008 par : Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Dans la première phrase du dernier alinéa du 6° de cet article, après les mots:
biens immobiliers
insérer les mots :
du domaine privé de l'Etat qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions d'UBIFrance
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