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Amendement N° 144 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2008 par : Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 26 bis
I. - Dans le second alinéa du 1° du II de cet article, remplacer les mots :
d'une superficie
par les mots :
portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente
II. - Dans le même alinéa, supprimer les mots :
destinés à l'aménagement commercial
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