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Amendement N° 151 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2008 par : Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Dans le texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 752-5 du code de commerce, remplacer les mots :
de procéder
par les mots :
que celui-ci procède
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