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Amendement N° 152 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 24 juin 2008 par : Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le XVI de cet article pour l'article L. 752-17 du code de commerce, supprimer les mots :
, le cas échéant
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