Amendement N° 162 (Adopté)

Clôture de la session ordinaire

Discuté en séance le 2 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 24 juin 2008 par : Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.

Photo de Élisabeth Lamure 

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

annuel total

par les mots :

annuel moyen

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