Amendement N° 164 (Adopté)

Clôture de la session ordinaire

Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 24 juin 2008 par : Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.

Photo de Élisabeth Lamure 

À la fin du troisième alinéa du VI de cet article, remplacer la date :

1erjanvier 2012

par la date :

1er janvier 2011

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