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Amendement N° 165 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2008 par : Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Dans le VII de cet article, remplacer les mots:
à dater de la promulgation
par les mots:
suivant la publication
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