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Amendement N° 167 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 juin 2008 par : Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Supprimer le 3. du III de cet article.
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