Amendement N° 168 (Adopté)

Clôture de la session ordinaire

Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 24 juin 2008 par : Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.

Photo de Élisabeth Lamure 

I. - Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots :

Sauf exception définie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

II. - Dans la même phrase du même alinéa, après les mots :

en un point situé

insérer les mots:

, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

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