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Amendement N° 17 rectifié (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 juin 2008 par : M. Marini, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 1° du I de cet article :
« Pour l'examen des demandes mentionnées au premier alinéa, l'administration des impôts sollicite l'avis d'un organisme chargé de soutenir l'innovation désigné par décret en Conseil d'Etat lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le nécessite.
II. - En conséquence, modifier comme suit le 2° du même I :
A. - Dans le deuxième alinéa, remplacer les mots :
les services relevant du ministre chargé de la recherche ou un organisme chargé de soutenir l'innovation figurant sur la liste mentionnée au 3° n'ont pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui leur
par les mots :
l'organisme chargé de soutenir l'innovation mentionné au 3° n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui lui
B. - Dans le troisième alinéa, supprimer les mots :
des services relevant du ministre chargé de la recherche ou
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