Déposé le 24 juin 2008 par : Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
I - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-9 ainsi rédigé :
II - Au début du second alinéa de cet article, remplacer la référence :
L. 35-9
par la référence :
L. 33-9
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.